Préambule

Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le but d’alléger le texte.

L’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur de s’inscrire dans une politique d’inclusion des personnes handicapées rend fondamental le rôle des structures d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés. Quels que soient leurs statuts et leurs positions dans les différentes organisations des établissements, les acteurs de ces structures ont décidé de se regrouper au travers d’une association autour d’objectifs définis.

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « Association des Professionnels d’ACcompagnement du Handicap dans l’Enseignement Supérieur ». Son acronyme est APACHES.

Article 2 : Objet

Les objectifs de cette association sont conduits dans le respect de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et des « Chartes Université – Handicap » (signées en 2007 et 2012). Ils tiennent compte de l’ensemble des actions des établissements en faveur de l’inclusion des étudiants handicapés et impliquent une collaboration étroite de l’association avec les acteurs engagés dans l’accompagnement des personnels handicapés des établissements publics d’enseignement supérieur.

Cette association a principalement pour objectifs de :

1. Fédérer les différents acteurs attachés aux structures d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur public.
2. Contribuer à la réflexion sur les missions des structures d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés.
3. Être un organe de représentation et de promotion des actions menées par les structures handicap des établissements d’enseignement supérieur,
4. Contribuer au dialogue avec les instances de tutelle et les structures en charge de la coordination et de la mise en réseau des établissements
5. Créer un lieu d’échanges, d’informations et de réflexions entre les personnels de ces structures en utilisant l’expérience de chacun pour augmenter l’efficacité de tous.
6. Soutenir l’émergence et la définition des besoins de formations adaptées au développement des compétences des professionnels des structures.
7. Participer aux politiques du handicap dans les établissements, y compris les PRES.
8. Établir des partenariats avec les acteurs œuvrant dans le champ du handicap.

Article 3 : Siège social

Le siège de cette association est fixé à la Maison des Universités, 103 Bd Saint-Michel, Paris 5ème.

L’adresse de gestion est fixée à l’adresse administrative du Président en exercice. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration et l’assemblée générale en sera informée.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition de l’association

L’association se compose de membres actifs, de membres associés, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Seuls les membres actifs doivent s’acquitter de la cotisation annuelle et ont le droit de vote à l’assemblée générale.
L’association distingue :

• Les membres actifs. Ce sont les personnels des établissements publics d’enseignement supérieur participant à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés (chargés d’accueil, chargés de mission, référents handicap, coordinateurs…). Ils adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation.
• Les membres associés : (par exemple représentants d’association sur le même domaine), désignés par le Conseil d’administration. Ils peuvent participer aux Assemblées Générales avec une voix consultative.
• Les membres d’honneur (anciens membres adhérents), désignés par le Conseil d’administration.
• Les membres bienfaiteurs. Ils soutiennent financièrement l’association sous forme de dons.

Article 6 : Admission et adhésion

L’adhésion des membres actifs à l’association implique de s’engager à respecter les présents statuts et de s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut refuser des adhésions en cas de non conformité aux présents statuts. Un avis motivé est alors adressé aux personnes intéressées.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• La démission adressée au président de l’association,
• Le non-renouvellement de la cotisation,
• Le décès,
• La radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’administration.

La qualité de membre actif se perd lorsque la personne ne répond plus aux critères y donnant accès (cf. article 6).

Article 8 : L’assemblée générale ordinaire

Composition : L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Seuls les membres actifs prennent part aux votes. D’autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

Électeurs : Chaque membre actif a droit à une voix. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux procurations par membre actif présent.

Modalités pratiques : L’assemblée générale se réunit une fois par an. L’assemblée générale est convoquée par le président, à la demande du conseil d’administration ou à la demande du tiers au moins des adhérents.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier électronique. L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

Rôle : Le Président, assisté du conseil d’administration, préside l’assemblée générale. L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et d’activités. Le trésorier rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget prévisionnel correspondant. Elle pourvoit, au scrutin secret, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration selon les modalités de l’article 9.

Fonctionnement : Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres actifs présents ou représentés. Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Quorum : 50% des membres actifs présents ou représentés.

Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés de deux personnes assesseurs désignées en début d’assemblée.

Article 9 : Le conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 15 membres élus pour 3 ans avec renouvellement par tiers chaque année. En cas de vacance de poste, le poste sera pourvu à l’assemblée générale suivante pour la durée de mandat restant à courir.

Le conseil d’administration a pour rôle de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association dans le cadre fixé par les statuts. Il peut demander au trésorier de faire le point sur la situation financière de l’association.

Tous les projets de contrats ou engagements à signer doivent être soumis au préalable au Conseil d’administration pour autorisation.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le recueil de ces voix peut se faire selon diverses modalités (présence, courrier électronique, téléphone, …). Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article 10 : Le bureau

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, à bulletin secret un bureau composé de :

• Un président,
• Un vice-président,
• Un trésorier et un trésorier adjoint,
• Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration.

Le président : il est le représentant légal de l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il anime l’association, coordonne les activités, dirige l’administration et préside l’assemblée générale.

Le vice-président soutient le président dans ses fonctions et le supplée.

Le trésorier et son adjoint ont pour mission de gérer les finances et de tenir la comptabilité de l’association. Ils tiennent les livres de comptabilité, encaissent les recettes, règlent les dépenses, proposent le budget, préparent le compte de résultat et le bilan en fin d’exercice. Ils en rendent compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale ordinaire, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration leur en fait la demande.

Le secrétaire et son adjoint assurent la correspondance de l’association, tiennent à jour les fichiers des adhérents, archivent les documents importants. Ils établissent les comptes-rendus des réunions, tiennent le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration.

Article 11 : Les finances de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

• Les cotisations des membres actifs,
• Les dons des membres bienfaiteurs,
• Les subventions des collectivités publiques,
• Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 12 : L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du tiers des membres actifs, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

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